FAQ
Questions fréquentes

• L’attestation de dépôt de déclaration auprès du guichet unique commercial du CEPEX
• Les autres formalités auprès des guichets uniques de l’API

• conclure le contrat de vente suivant les incoterms choisis par le client étranger
• s’adresser à un transitaire aux choix pour la reconnaissance en douane
• conclure un contrat de transport terrestre pour l’acheminement au port
• Et enfin s’adresser à un transporteur TIR pour un contrat forfaitaire de porte à porte sinon s’adresser à un agent maritime ou aérien pour la conclusion d’un connaissement (maritime) ou une LTA (aérien) pour l’acheminement du produit vers l’étranger sans oublier de fournir les documents nécessaires à l’opération

• Déposer un dossier juridique à la CCI (statut, registre du commerce récent, code en douane, bilan,  Jort, adhésion, spécimen de signature)
• Facture d’achat
• Facture d’export
• Déposer un certificat d’origine
• D’autres certificats sont exigés comme le certificat sanitaire en cas d’export de produits de la pêche par exemple

L’exportateur doit déposer une fiche technique au sein de la CCI selon laquelle le taux    d’intégration d’un produit est calculé. On déclare un produit d’origine tunisienne si son taux d’intégration est ≥ à 40%. 

• Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)
• Fonds d’Accès aux Marchés Extérieurs (FAMEX)
• Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Conditionnée (FOPROHOC)

• Le droit commun : société import export régie par le code commercial et la loi 93-2000 du 03/11/2000
• Société de commerce international régie par la Loi 94-42 du 07/03/1994

Non, la SCI jeune promoteur doit être impérativement résidente

Le code en douane est délivré par le représentant de la Douane aux Guichets Uniques de l’API et auprès des bureaux régionaux installés dans les diverses gouvernorats

Non, le régime de la mise à la consommation leur est formellement interdit, par contre elles peuvent céder à quai leur marchandises à des opérateurs de droit commun

Le gérant d’une SCI totalement exportatrice n’a le droit à la franchise sauf s’il est de nationalité étrangère